Contenus et droits de diffusion
Ce que couvre le catalogue IPTV Maroc de clickdigital.ma, ce qui en est exclu et comment un titulaire de droits peut signaler un contenu (DMCA et procédures équivalentes).
1Quelle est la nature légale du service ?
clickdigital.ma fournit un accès technique à un catalogue pour lequel un droit d’exploitation a été obtenu, ou composé de contenus libres de droits. Ce n’est ni un agrégateur de flux non autorisés, ni un générateur de codes, ni une copie de bouquets payants de tiers.
2Quels contenus sont exclus ?
Les chaînes et services payants de tiers pour lesquels aucun droit n’a été obtenu — notamment les marques sportives et les bouquets premium — ne sont pas proposés. Toute demande en ce sens est refusée.
3Comment signaler une atteinte (DMCA et équivalents) ?
Le titulaire de droits, ou la personne mandatée pour le représenter, écrit à [email protected] avec pour objet « Signalement droits d’auteur ». La notification indique :
- l’identité et les coordonnées du demandeur, et sa qualité de titulaire ou le mandat qui l’autorise à agir ;
- l’œuvre ou le programme protégé concerné ;
- la chaîne, le contenu ou l’adresse précise visés, avec date et heure de constat ;
- les raisons pour lesquelles l’usage n’est pas autorisé ;
- une déclaration de bonne foi attestant l’exactitude des informations, signée.
Les notifications rédigées selon le formalisme américain dit « DMCA » sont acceptées et suivent la même procédure ; cette page n’implique pas que ce régime s’applique à l’éditeur, établi au Maroc. N’envoyez pas de données personnelles inutiles à l’examen.
4Examen et suites données
- Accusé de réception sous 48 heures ouvrées.
- Vérification de la complétude de la notification ; une demande incomplète reçoit une réponse listant les éléments manquants.
- Examen de l’adresse et du contenu concernés, avec suspension préventive lorsque l’atteinte paraît vraisemblable.
- Retrait ou blocage du contenu lorsque la demande est fondée ; décision motivée communiquée au demandeur.
Chaque notification et sa suite sont archivées. Aucun retrait n’est automatique : il intervient après vérification.
5Contestation
Un abonné concerné par un retrait peut le contester par écrit à [email protected], en exposant les éléments qui montrent que l’usage était autorisé. La contestation est transmise au demandeur initial, et la décision est réexaminée au vu des pièces des deux parties. Une notification manifestement abusive ou trompeuse n’est pas suivie d’effet.
6Quelles sont les obligations de l’abonné ?
L’abonnement est personnel. Sont interdits : la revente de l’accès, l’extraction massive des flux, le contournement d’une mesure technique et la diffusion publique d’un flux. Le non-respect entraîne la résiliation sans remboursement hors garantie ; en cas de manquements répétés, l’accès est définitivement fermé.
7Comment clickdigital.ma vérifie-t-il le périmètre du catalogue ?
- L’origine déclarée de chaque flux est contrôlée avant son ajout.
- Le catalogue est revu quand un partenaire modifie ses conditions ou retire une autorisation.
- Toute notification précise d’un ayant droit déclenche un examen de l’adresse et du contenu concernés, avec suspension préventive si nécessaire.
Une autorisation peut être limitée à un territoire, une période, une langue ou un type d’appareil : le catalogue affiché peut donc évoluer sans que la formule change, et les volumes annoncés restent indicatifs à une date donnée.
8Comment sont traitées les données des personnes concernées ?
Les données contenues dans une notification ou une contestation servent uniquement à son traitement et sont conservées 3 ans. Les droits d’accès, de rectification et d’effacement sont décrits dans la politique de confidentialité.
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9Existe-t-il une garantie sans risque ?
Oui : remboursement sous 30 jours selon la politique de remboursement si le service ne correspond pas à sa description, hors usage abusif des identifiants.
Version du 22 novembre 2026 — en vigueur depuis le 22 novembre 2026.